Mentions légales
Dernière mise à jour : 29/08/2026
1. Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.primaexp.com est édité par :
PRIMA EXPERT
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 4 Place de la République
SIRET : 93272248100037
RCS : Evry
N° TVA intracommunautaire : FR16932722481
Téléphone : 06 60 98 34 90
E-mail : contact@primaexp.com
Profession réglementée : expert-comptable
PRIMA EXPERT est inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables d’Île-de-France.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est :
Mr. Alexis GARRIC, en qualité de Président.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Wix Online Platform Limited
1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96 - Irlande
Téléphone : +1 415-639-9034
Site internet : www.wix.com
4. Objet du site
Le présent site a pour objet de présenter PRIMA EXPERT, son activité, ses services ainsi que ses coordonnées et de permettre aux visiteurs de prendre contact avec le cabinet.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas, à elles seules, une consultation ou un conseil personnalisé susceptible de se substituer à une analyse professionnelle adaptée à la situation particulière de l'utilisateur.
PRIMA EXPERT s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Toutefois, PRIMA EXPERT ne peut garantir que l'ensemble des informations disponibles sur le site sont en permanence exactes, complètes ou exemptes d'erreurs.
5. Responsabilité
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité.
PRIMA EXPERT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
PRIMA EXPERT ne saurait notamment être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité temporaire du site, d'une défaillance du réseau internet ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Les liens hypertextes éventuellement présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. PRIMA EXPERT n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de leur disponibilité.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels, vidéos, icônes, documents et logiciels, est susceptible d'être protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de PRIMA EXPERT ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concerné, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
7. Données personnelles – Formulaire de contact
Le site ne met pas en œuvre de dispositif de collecte de données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires.
Toutefois, l'utilisation du formulaire de contact entraîne la collecte des données que l'utilisateur choisit de renseigner, telles que, selon les champs effectivement présents sur le formulaire :
-
nom et prénom ;
-
adresse e-mail ;
-
numéro de téléphone ;
-
contenu du message ;
-
toute autre information volontairement communiquée par l'utilisateur.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées par l'intermédiaire du formulaire de contact est :
PRIMA EXPERT
4 Place de la République – 91210 Draveil
E-mail : contact@primaexp.com
Finalité du traitement
Les données transmises via le formulaire de contact sont utilisées exclusivement afin de :
-
répondre aux demandes adressées au cabinet ;
-
reprendre contact avec l'utilisateur lorsque cela est nécessaire pour traiter sa demande ;
-
assurer le suivi des échanges résultant de cette prise de contact.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée.
Base légale
Le traitement des données transmises dans le cadre d'une demande de contact repose, selon la nature de la demande, sur les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou sur l'intérêt légitime de PRIMA EXPERT à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.
Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs obligatoires du formulaire sont signalés comme tels.
Les informations demandées dans les champs obligatoires sont nécessaires pour permettre à PRIMA EXPERT de traiter la demande de l'utilisateur.
Destinataires des données
Les données transmises via le formulaire sont destinées exclusivement aux personnes habilitées au sein de PRIMA EXPERT ainsi qu'aux éventuels prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site ou de la messagerie, lorsque leur intervention implique nécessairement l'accès à ces données.
Aucune donnée n'est vendue ou louée à des tiers.
Durée de conservation
Les données transmises via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au traitement de la demande et, lorsqu'aucune relation contractuelle ou autre nécessité légale ne justifie leur conservation, pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée, sauf obligation légale imposant une durée différente.
Lorsque les données sont nécessaires à la gestion d'une relation contractuelle ou à la défense des droits de PRIMA EXPERT, elles peuvent être conservées pendant les durées légalement applicables.
Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit d'opposition.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer celui-ci à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à :
contact@primaexp.com
PRIMA EXPERT
À l'attention du responsable du traitement des données personnelles
4 Place de la République
91210 Draveil
Toute demande doit permettre, lorsque cela est nécessaire, de vérifier l'identité de son auteur.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Site de la CNIL : www.cnil.fr
8. Cookies et autres traceurs
Le site est conçu pour fonctionner sans recours à des cookies ou traceurs nécessitant le consentement de l'utilisateur, sous réserve des fonctionnalités effectivement mises en œuvre sur le site.
Si le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ceux-ci peuvent être déposés ou utilisés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En revanche, si des outils de mesure d'audience, de publicité, de réseaux sociaux, de vidéos externes, de cartes interactives ou tout autre service utilisant des traceurs sont intégrés au site, une information spécifique et, lorsque cela est requis, le consentement préalable de l'utilisateur devront être mis en place.
9. Sécurité
PRIMA EXPERT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.
Toutefois, aucune transmission de données sur internet ou aucun système de stockage électronique ne peut être considéré comme totalement sécurisé. PRIMA EXPERT ne peut donc garantir une sécurité absolue des informations transmises par l'intermédiaire du réseau internet.
10. Droit applicable
Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
11. Contact
Pour toute question concernant le site ou les présentes mentions légales, vous pouvez contacter PRIMA EXPERT :
E-mail : contact@primaexp.com
Téléphone : 06 60 98 34 90
Adresse : 4 place de la République – 91210 Draveil